CGV

Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : jour calendaire.
Transaction de longue durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui permette leur consultation ultérieure et leur reproduction inchangée.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se trouvent simultanément dans le même espace.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 — Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de rétracter le contrat, sans motif, dans un délai de réflexion de 30 jours. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera avec soin le produit et l'emballage.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec l'ensemble des accessoires livrés et, si raisonnablement possible, dans son état d'origine, conformément aux instructions raisonnables du professionnel.

Article 3 — Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance et toutes les commandes conclus entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à pouvoir être aisément stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou services seraient applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, nulles ou annulées, en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions demeurent valables pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche autant que possible de la portée de la disposition d'origine.

Les situations qui ne sont pas réglées par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 — L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre. L'offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre.

Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou des services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.

Toutes les images et spécifications dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou résolution du contrat.

Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles que, pour le consommateur, il est clair quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

Les frais éventuels d'expédition.
La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet.
L'applicabilité ou non du droit de rétractation.
Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
Le délai d'acceptation de l'offre, ou bien le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix.
Le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé.
Si le contrat est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière le consommateur peut le consulter.
La manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat.
Les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le français.
Les codes de conduite auxquels le professionnel s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.
La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de longue durée.
En option : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 — Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont fixées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut, dans le cadre légal, s'informer sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande avec justification, ou d'attacher des conditions particulières à l'exécution.

Le professionnel joindra au produit ou au service les informations suivantes au consommateur, par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les stocker de manière accessible sur un support durable :

L'adresse de visite de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses plaintes.
Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation.
Les informations sur les garanties et les services après-vente existants.
Les données figurant à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat.
Les exigences pour la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

En cas de transaction de longue durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Tout contrat est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 — Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant 30 jours.

Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et connu du professionnel.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera avec soin le produit et l'emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver.

S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir au professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir par message écrit ou par e-mail.

Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si le client, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation et/ou n'a pas retourné le produit au professionnel, l'achat est définitif.

Article 7 — Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a payé une somme, le professionnel remboursera cette somme dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Toutefois, la condition est que le produit ait déjà été reçu en retour par le professionnel ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être présentée.

Article 8 — Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits, tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le professionnel l'a clairement mentionné dans l'offre, ou en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

Qui ont été fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur.
Qui sont clairement de nature personnelle.
Qui, par leur nature, ne peuvent être retournés.
Qui peuvent s'altérer ou vieillir rapidement.
Dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence.
Pour les journaux et magazines à l'unité.
Pour les médias, enregistrements vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé.
Pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le scellé.

Article 9 — Le prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou des services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de variations des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de règlements ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel a conclu cette clause et :

Qu'elles résultent de règlements ou de dispositions légales.
Que le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreur d'impression ou de composition, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 — Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou les services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte en aucun cas atteinte aux droits et actions légales dont le consommateur peut se prévaloir à l'égard du professionnel en vertu du contrat.

Les éventuels défauts ou produits mal livrés doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d'origine et en état neuf.

Le délai de garantie du professionnel correspond au délai de garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel n'est en aucun cas responsable de l'aptitude finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou a fait réparer et/ou modifier ceux-ci par des tiers.
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés avec négligence, ou ont été traités de manière contraire aux instructions du professionnel et/ou de l'emballage.
La défectuosité est entièrement ou partiellement due à des règlements que les autorités ont ou auront imposés concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 — Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

En observant ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec une diligence appropriée et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long.

Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Le consommateur a, dans ce cas, le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu'un article de remplacement est livré.

Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et connu du professionnel, sauf accord contraire exprès.

Article 12 — Transactions de longue durée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois au maximum.

Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

les résilier à tout moment sans être limité à la résiliation à un moment ou pendant une période donnés ;
les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui stipulé par le professionnel pour lui-même.

Reconduction

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée d'au maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit vers la fin de la reconduction avec un délai de préavis d'un mois au maximum.

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois au maximum, et un délai de préavis de trois mois au maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière mais moins d'une fois par mois de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines.

Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines à titre de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) ne fait pas l'objet de reconduction tacite et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d'un mois au maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 — Paiement

Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les sept jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1.

Dans le cas d'un contrat portant sur la prestation d'un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a le devoir de signaler sans délai au professionnel les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 — Procédure de plaintes

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises, complètes et clairement décrites, au professionnel dans les sept jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

Les plaintes soumises au professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.

Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment auquel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, il en résulte un différend susceptible de procédure de règlement des différends.

Une plainte ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf si le professionnel en décide autrement par écrit.

Si une plainte est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 — Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit français.

Même si le consommateur est domicilié à l'étranger.

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